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DIAGNOSTIC TERMITES

VALIDITÉ DE 6 MOIS MAXIMUM

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CODE DE LA CONSTRUCTION

Art.L133-1 à L133-6 du code de la construction et de l’habitation.
Art. L271-4 à L271-6 du code de la construction et de l’habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.
Norme termites NF P03- 201
Conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique art.r-271 -1 а R271-5 du code de la construction et de l’habitation.
Art.R133-1 а R133-8 du code de la construction et de l’habitation et arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites.
Arrêté du 07 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007.

GÉNÉRALITÉ

Moyen d’investigation :
– examens visuels des parties visibles et accessibles
– sondages manuel systématique des boiseries.
– utilisation d’un ciseau à bois en cas de constations de dégradation
– utilisation d’une échelle en cas de nécessité
A l’extérieur une hachette est utilisée pour sonder les bois morts.

La recherche de termites porte sur les termites sous terrain, termites de bois secs ou termites arboricoles, et est effectué jusqu’à 10 mètres des extérieurs de l’habitation dans la limite de propriété.

Cet état vise а informer l’acquéreur de la situation de l’immeuble quant а la présence ou à l’absence des termites. Il l’identifie l’immeuble en cause, indique les parties visitées et celles qui n’ont pas pu l’être. Les éléments infestés par la présence de termites et ceux qui ne le sont pas. L’état est daté et signé. En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeuble bâties situés dans les périmètres délimités par arrêtés préfectorales sont concernés. Le vendeur a l’obligation de fournir l’état relatif à la présence de termites dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à défaut l’acte authentique de vente. La durée de validité de l’état de diagnostic relatif à la présence de termites est valable 6 mois. En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, il ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.

Les conséquences de l’état relatif à la présence de termites
Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti par l’occupant ou à défaut le propriétaire doit en faire la déclaration en mairie dans un délais de 1 mois. Pour les parties communes d’un immeuble, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.

LES CONSÉQUENCES DE L’ÉTAT RELATIF À LA PRÉSENCE DE TERMITES

Dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti par l’occupant ou à défaut le propriétaire doit en faire la déclaration en mairie dans un délais de 1 mois. Pour les parties communes d’un immeuble, la déclaration incombe au syndicat des copropriétaires.