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DIAGNOSTIC ERNMT

OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUITS AVANT LE 1ER JUILLET 1997

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Code de la construction et de l’habitation art.L 271- 4 à 6 art.R271 -1 à 5
Code de l’environnement art.L125-5 art.R 125-3 à 27.
Arrêté du 13 octobre 2005, portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels technologiques.

L’état des risques naturels minier et technologiques répond à un objectif d’information de l’acquéreur ou d’un locataire vis à vis des risques naturels prévisibles, miniers, technologiques ou de sismicité qui concerne la parcelle de l’immeuble objet du diagnostic technique.
Un état des risques fondé sur les informations transmises par le préfet de département au maire de la commune où est situé le bien doit être en annexe de tous types de locations écrits de la réservation  pour une vente en l’état futur d’achèvement de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente de ce bien immobilier qu’il soit bati ou non bâti.
Cette état doit être établi moins d e6 mois avant la date de conclusion de la réservation pour une vente en l’état futur d’achèvement de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente ou la location du bien immobilier auquel il est annexé. En cas de non respect de ces obligations l’acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution de prix.

GÉNÉRALITÉ

L’ERNMT mentionne les risques dont font état les documents référence mise à disposition par le préfet. Il doit être accompagné des extrait de ces documents permettant de localiser l’immeuble au regard des risques encourus.