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DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

DURÉE DE VALIDITÉ DE 3 ANS MAXIMUM

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Code de la construction et de l’habitation : art . L 134 -7 . art. L 271 – 4 à 6
Art. R 134-10 à 13 art. R 271 – 1 à 5
Arrêté du 08 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état des installations intérieurs d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.
Arrêté du 08 juillet 2008 définissant les critère de certification es compétences des personnes physiques réalisant l’état intérieur d’électricité et les critères d’accréditation des organismes d’accréditation
Norme XPC 16-600 remplacé par le Fascicule  FD C 16-600  du 10 juin 2015.

DOMAINE D’APPLICATION

Il porte uniquement sur l’ensemble des installations intérieur d’électricité à basse tension des locaux à usage d’habitation de plus de 15 ans. Il comprend les circuits extérieurs alimentés depuis l’appareil de commande et de protection de l’installation intérieure. Par exemple l’éclairage des jardins, des portails…

RÉGLEMENTATION

Textes de référence : arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 10 juillet 32008 modifié définissant le modèle et  la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieur d’électricité dans les immeubles d’habitation.

La durée de validité est de 3 ans.
L’état de l’installation est effectué

SANCTION : pour le vendeur si l’état de l’installation intérieur de l’électricité n’est pas fourni lors de la transaction. En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peu s’exonérer des vices cachés..

GÉNÉRALITÉ

Qu’est-ce que l’état de l’installation intérieur d’électricité?

Il permet d’évaluer les risques pour la sécurité des personnes et contribue à la bonne information de l’acquéreur l’état de l’installation intérieure d’électricité porte sur l’adéquation des équipements fixes au caractéristique du réseau et sur les conditions d’ l’installation au regard des exigences de sécurité.

Quand réaliser un diagnostic électricité ?

En cas de vente, les immeubles à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité réalisé depuis plus de 15 ans sont concernés. L’état est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leur dépendance. Il concerne l’installation situé en aval de l’appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu’aux bornes d’alimentations ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Les différents points de contrôle :

Le diagnostic impose de vérifier au regard des exigences de sécurité l’existence et les caractéristique :

  • d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d’au moins 1 dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les sur intensités adaptés à la section des conducteurs de chaque circuit
  • d’une liaison équipotentiel et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières contenant une baignoire et une douche

Le diagnostic impose également d’identifier:

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.
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