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DIAGNOSTIC DPE

DURÉE DE VALIDITÉ DE 10 ANS MAXIMUM

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RÉGLEMENTATION

Code de la construction et de l’habitation art. L 134-1 à 5 ; art. L 271- 4 à 6 ; art.R134-1 à R 134-5-4 et art.R271-1 à 5.
Arrêté du 08 février 2012 modifiant l’arrêté au 15 septembre 2006, relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Arrêté du 08 février 2012, modifiant l’arrêté du 03mai 2007, relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existant à usage principal d’habitation proposée à la location en France Métropolitaine.
Arrêté du 27 janvier 2012, relatif à l’utilisation règlementaire des logiciels pour l’élaboration des diagnostics de performance énergétique suivant la méthode de calcul 3CL-DPE version 2012 et modifiant l’arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédure applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France Métropolitaine.
Décret n°2011-807 du 05 juillet 2011 relatif à a transmission des diagnostics de performance énergétique à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME).

DOMAINE D’APPLICATION

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définit au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter l’émission de gaz à effet de serre.

Le contenu et les modalités de DPE sont réglementés.
Le DPE décrit le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux …). Ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation.
Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de facture), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement. La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance et G à la plus mauvaise).
Le diagnostic comprend également des recommandations qui permettent à l’acquéreur, au propriétaire, au bailleur, ou au locataire, de connaître les mesures les plus efficaces pour économiser de l’énergie. Il s’agit de conseils de bon usage et de bonne gestion du bâtiment et de ses équipements, ainsi que de recommandations de travaux. Ces travaux conseillés ne sont pas obligatoires : le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance du bâtiment et pas d’obliger à la réalisation des travaux. Un DPE est valable 10 ans.

LES BÂTIMENTS CONCERNÉS

le diagnostic de performance énergétique doit être établi à l’occasion de la vente de tous bâtiments ou partie de bâtiments clos et couverts quelle que soit son usage (résidentielle ou non). Il doit être également établi à l’occasion d’une location d’un logement ou d’un bâtiment à usage d’habitation. L’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique ne s’applique qu’en France Métropolitaine.
Le diagnostic de performance énergétique doit aussi être affiché dans les bâtiments publics d’une surface supérieure à 1000m² (ERP).
La production d’un DPE est obligatoire pour toute construction neuve ou extension de bâtiment.
Le vendeur a l’obligation de fournir le DPE dans le dossier de diagnostics techniques, annexé à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique de vente.
Sa durée de validité est de 10 ans.

En cas de location, le DPE est fourni au locataire par e propriétaire (qu’il s’agisse d’un propriétaire privé, personne physique ou moral, ou d’un propriétaire public). Il doit être fourni au diagnostic technique annexé au contrat de location lors de sa location lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est également tenu à disposition de tout candidat locataire, qui en fait la demande.

RÈGLEMENTATION

Le DPE n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du vendeur ou du propriétaire bailleur. Il a pour but d’inciter le propriétaire à améliorer la performance énergétique du bâtiment mais il n’entraîne pas l’obligation de faire les travaux.