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DIAGNOSTIC PLOMB

DURÉE DE VALIDITÉ ILLIMITÉE SI ABSENCE DE PLOMB

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RÉGLEMENTATION

Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Norme Plomb NF X 46-030.
Article R1334-10 à 12 du Code de la santé publique.
Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb.
Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures.
Arrêté du 19 août 2011 relatif au constat de risque d’exposition au plomb.
Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L. 1334-2 du code de la santé publique.

GÉNÉRALITÉ

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) concerne les bâtiments à usage d’habitation, construits avant le 1er janvier 1949.

Le constat des risques d’exposition au plomb  consiste à mesurer la concentration en plomb des revêtements du bien immobilier afin d’identifier ceux contenant du plomb, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les situations de risque de saturnisme infantile ou de dégradation du bâti.
Le CREP a pour objectifs :
― d’informer le propriétaire, et le cas échéant les occupants d’un logement ou d’un immeuble, sur la présence de revêtements contenant du plomb dans le bien, y compris les revêtements extérieurs au logement ;
― de permettre à l’opérateur qui réalise le constat de signaler à l’agence régionale de santé les situations de risque de saturnisme infantile ;
― de permettre à l’opérateur qui réalise le constat d’identifier les situations de dégradation du bâti susceptibles de porter gravement atteinte à la santé ou la sécurité des occupants, et de les signaler à l’agence régionale de santé ;
― de fournir des éléments sur la présence de plomb aux personnes susceptibles de réaliser des travaux de nature à provoquer une altération substantielle des revêtements.

Le vendeur a l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) dans le dossier dediagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

VALIDITÉ

Pour la vente : la date de la promesse, de l’acte authentique de vente, le constat doit avoir été établi depuis moins de 1 an dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²), le constat initial est valable.
Pour la location :
Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) doit être fourni dans le dossier de diagnostic technique annexé à tout nouveau contrat de location.
À la date de la signature du contrat, le constat doit avoir été établi depuis moins de 6 ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être jointe à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.