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DIAGNOSTIC AMIANTE

OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUITS AVANT LE 1ER JUILLET 1997

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RÉGLEMENTATION

Décret 96-97 du 7 février 1996 modifié – Décret 97-855 – Décret 2001-840 du 13 septembre 2001 – Décret 2002-839 du 3 mai 2002 – Arrêté du 22 août 2002 – Norme AFNOR NF X 46-020 – Article L.1334-13 du Code de la Santé Publique – Articles de R.1334-14 à 1334-29, articles R.1336-2 à 1336-5 du Code de la Santé Publique.

GÉNÉRALITÉ

Cette investigation concerne les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques
Objet : prévention du risque lié à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.

L’amiante a été largement utilisé dans le secteur du bâtiment. L’inhalation de ses fibres peut provoquer des maladies très graves, dont certaines sont des cancers. Les repérages de ce matériau répondent donc à un problème de santé publique.

La durée de validité varie selon qu’il y ait ou non de l’amiante. En cas d’absence d’amiante le rapport est a validité illimité. En cas de présence d’amiante dans le bien, le technicien se réfère à la grille d’évaluation selon l’investigation effectuée (avant-vente, avant travaux, avant démolition, repérage… ).

Les différents diagnostics amiantes : Diagnostic technique (DT) devenu DAPP
Le diagnostic amiante sur les flocages calorifugeages et faux plafonds (articles R1334-14 à 22 du code de la santé publique)
Les immeubles concernés :
L’ensemble des constructions à l’exception des maisons individuelles est concerné par cette obligation de diagnostic.
Matériaux et produits à repérer: (liste A) flocages, calorifugeages et faux-plafonds dans les conditions qui suivent :
La présence de faux-plafonds contenant de l’amiante dans tous les immeubles construits avant le 01.07.1997 (date du permis de construire).
La présence de calorifugeages contenant de l’amiante dans tous les immeubles construits avant le 29.07.1996 (date du permis de construire).
La présence de flocages contenant de l’amiante pour tout immeuble construit avant le 01.01.1980 (date du permis de construire)

Le DTA : Diagnostic technique Amiante :

Les immeubles concernés :
L’ensemble des immeubles construit avant le 1er juillet 1997 à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives des immeubles d’habitation est concerné.
Matériaux et produits à repérer:   l’ensemble des matériaux accessibles sans sondage destructif et correspondant à la liste définie en annexe du décret n°2001-840. (liste A et B aujourd’hui)
La réalisation de ce repérage est un préalable indispensable à l’élaboration du dossier technique amiante (DTA).
Échéances :
Le DTA et donc le repérage étendu, devaient être réalisés au plus tard:
Le 31 décembre 2003 pour les Établissements Recevant du Public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie et les Immeubles de Grandes Hauteur (IGH),
Le 31 décembre 2005 pour les immeubles de bureaux, les ERP de 5ème catégorie, les immeubles d’activités industrielles ou agricoles, les locaux de travail et les parties à usage commun des immeubles collectifs d’habitation.

Le constat vente :

L’ensemble des constructions dont le permis de construire a été déposé avant 1997 est concerné.
Liste des matériaux et produit concernée par la recherche : liste A et B
Cet état de présence ou d’absence d’amiante doit être annexé aux promesses et actes de vente.
En cas de non respect de ces obligations, aucune clause d’exonération de la garantie des vices cachés ne peut être stipulée à raison des vices constitués par le risque
Le vendeur d’un appartement soumis au statut de la copropriété doit fournir un constat pour les parties privatives et la fiche récapitulative du dossier technique « Amiante » établie par la copropriété pour les parties communes (souvent disponible auprès du syndicat des copropriétaires).

Repérage complémentaire avant travaux :

Lors de travaux de réhabilitation portant sur des matériaux non concernés par les diagnostics précédents, en raison de leur inaccessibilité ou du fait que les diagnostics ne sont pas destructifs, le donneur d’ordre doit faire réaliser un diagnostic amiante sur ces matériaux.

Cette obligation ne résulte pas du code de la santé publique mais d’une réglementation plus large qui oblige les maîtres d’ouvrages à informer les entreprises intervenantes des risques générés par le site (décret N° 92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d’État) et fixant les prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure et la loi N° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail).
Ces repérages peuvent donc être destructifs.

Le repérage avant démolition :

L’ensemble des immeubles bâtis construits avant le 1er juillet 1997 y compris les maisons individuelles est concerné. Lors de démolition totale d’immeubles, l’ensemble des matériaux est concerné par la recherche d’amiante. Le repérage porte donc sur des catégories de matériaux plus nombreuses que celles prévues dans le cadre du « repérage étendu » du DTA.
Il est par ailleurs réalisé selon des modalités différentes puisqu’il concerne également des matériaux inaccessibles auxquels on ne peut accéder qu’à l’occasion de la démolition. (liste C)
Ainsi, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la démolition, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.

Contrôle visuel des surfaces traitées et mesures d’empoussièrement :

A l’issue de travaux de traitement (confinement ou retrait) et avant toute restitution des locaux, ce Diagnostic concerne le flocage, le calorifugeage et les faux plafonds de tous types d’immeubles (à l’exception de ceux ne comportant qu’un seul logement). La norme de référence NF X46 021 donne des précisions sur la Méthodologie à appliquer pour sa réalisation.

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC AMIANTE

Sans limite de validité.