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DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUITS AVANT LE 1ER JUILLET 1997

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DÉFINITION DE L’HANDICAP

La loi du 11 février 2005 art. L114, définit le handicap dans toute sa diversité.

L’article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».

La loi étend l’obligation d’accessibilité à toute la chaîne du déplacement : la personne handicapée doit pouvoir accéder à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue, sans rupture (aménagement de voiries, accès aux gares, transports en commun…).
En 2015, tous les aménagements doivent avoir été réalisés dans les ERP et IOP (Etablissements Recevant du Public / Installations Ouverte au Public).

Au 1er janvier 2015, les travaux de mises aux normes des établissements doivent être terminés.

. L’obligation d’accessibilité au 1er Janvier 2015 reste applicable pour les ERP et les IOP. Dans le cas ou le propriétaire ou l’exploitant aurait besoin d’un temps complémentaire pour poursuivre la mise en accessibilité, il a obligation de réaliser un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap)
. La mise en place d’un Ad’ap permet au propriétaire ou à l’exploitant de poursuivre les travaux de mise en accessibilité au delà du 1er Janvier 2015, en toute légalité.

GÉNÉRALITÉ

L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).

Les dispositions à satisfaire.

•Cheminements extérieurs ; stationnement des véhicules ; conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ; circulations intérieures horizontales, verticales ; locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public ; portes, sas intérieurs et sorties ; revêtements des sols et parois ; équipements et mobiliers intérieur et extérieur, notamment éclairage et informations des usagers.

PRINCIPE ET MÉTHODE

Le diagnostic se décompose en 4 phases :
I. Analyse du niveau d’accessibilité au regard des obligations légales.

II. Traduit des écarts entre l’existant et la conformité.

III. Evalue les coûts des travaux de mise en conformité.

IV. Le diagnostic doit être tenu à la disposition du public (contrôle des usagers).

VALIDITÉ DU DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

Sans limite de validité.